Mineurs isolés étrangers: quelle protection?

Publié dans Ligue des Droits de l’Homme LDH France, le 12 novembre 2007.

Communiqué commun: A l’approche du vingtième anniversaire de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, le ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire va devoir tirer des conclusions des travaux du groupe qu’il a réuni sur la situation des « mineurs étrangers isolés », composé de représentants de différents ministères, d’institutions et d’associations.

Tout en reconnaissant l’intérêt des travaux menés par ce groupe – qui n’ont cependant pas permis d’aboutir à un diagnostic partagé, nos associations regrettent que la nécessité de respecter en toutes circonstances les droits des mineurs ne soit pas retenue par l’administration.

Nos organisations, dont certaines ont été invitées à ce débat, avaient remis aux membres du groupe de travail des recommandations Pour une application du droit commun dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers en quête d’asile et de protection et tiennent à en réitérer certaines, telles que :

  • l’exigence de prohibition de l’enfermement de tout mineur isolé, notamment en zone d’attente, incompatible avec la nécessité de sa protection ;
  • la nécessité d’abandonner le recours à l’expertise médicale pour tenter de déterminer l’âge des personnes se présentant comme mineures ;
  • le caractère impératif de la mise en œuvre d’une protection renforcée des mineurs demandeurs d’asile ;
  • la délivrance de plein droit d’un titre de séjour au jeune majeur ayant fait l’objet d’une mesure de protection ;
  • le caractère indispensable d’une réelle application des mesures de protection de l’enfance, y compris du point de vue sanitaire ;
  • la nécessaire prise en compte de tous les éléments de danger afin de mieux protéger les mineurs isolés étrangers ;
  • la nécessité de mettre en place des mesures de protection spécifiques concernant les mineurs en situation de traite, sous la responsabilité du juge des enfants.

C’est donc avec la plus grande inquiétude, dans un contexte de suppression annoncée de l’institution de la Défenseure des enfants et d’incertitude quant au financement du dispositif de protection de l’enfance à Paris dit Versini, que nos organisations attendent l’officialisation des conclusions ministérielles sur le sujet … (texte entier).

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