République du Benin, Assemblée Nationale: Loi sur les violences faites aux femmes

Loi n° 2011-26 portant prévention et répression des violences faites aux femmes. – Publié dans Actubenin.com/le Matinal, le 7 octobre 2011.

L’intégralité de la version officielle de la loi portant prévention et répression des violences faites aux femmes votée à l’unanimité des députés présents à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2011.  

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 27 septembre 2011, la loi dont la teneur suit: Titre Premier: Des Dispositions Générales.

Chapitre I : De l’Objectif et de la définition de concepts:

  • Article 1er : La présente loi a pour objet de lutter contre toutes formes de violences à l’égard des femmes et des filles en République du Bénin. A travers ses volets pénal, civil, et social, elle vise à donner une réponse pluridisciplinaire aux violences faites aux femmes et aux filles.
  • Article 2 : Les violences à l’égard des femmes sont définies, aux termes de la présente loi, comme tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. Les atteintes concernent les violences physiques ou morales, sexuelles et psychologiques exercées au sein de la famille tels que les coups, le viol conjugal, les agressions et atteintes sexuelles, les mutilations génitales telles que prévues par la loi 2003-03 du 03 mars 2003 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin, les mariages forcés ou arrangés, les crimes d’honneur et autres pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes. Les violences physiques ou morales, sexuelles et psychologiques exercées au sein de la collectivité y compris le viol, les agressions et atteintes sexuelles, le harcèlement sexuel tel que prévu par la loi 2006-19 du 05 septembre 2006 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin et l’intimidation au travail, dans les établissements d’enseignement et autres lieux, le proxénétisme, la traite, la prostitution forcée. Au titre de la présente loi, sont également considérées comme des violences faites aux femmes, le fait, pour un agent médical, paramédical, de ne pas apporter à une femme au cours d’un accouchement, toute la diligence requise, ou de s’abstenir d’accomplir son devoir professionnel … //
  • … Article 37 : Toutes les pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes sont réprimées par les infractions pénales de droit commun. Tous les autres faits de violences non spécifiquement prévus par la présente loi sont punis conformément à la législation en vigueur.

TITRE VI : Des Dispositions diverses et finales:

  • Article 38 : Des décrets préciseront en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
  • Article 39 : Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
  • Article 40 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Porto-Novo, le 27 septembre 2011, Le Président de l’Assemblée Nationale, Professeur Mathurin Coffi Nago.
(voir le très long texte en entier).

Lien: Discours Suisse à la 66ème Session de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la promotion de la femme, à New York, le 10 octobre 2011 – with text body translated in english: Advancement of Women.

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