La France signataire du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pidesc)

… une avancée majeure pour le respect des droits sociaux en France – Publié dans Ligue des droits de l’Homme LDH-France, le 11 décembre 2012 – Communiqué de presse de la Plateforme Desc, dont la LDH est membre.

Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes et porte-parole du gouvernement, a signé à New York le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels PIDESC: … //

… Adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2008, ce protocole permet aux victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels d’avoir accès à un recours au niveau international, au même titre que pour les droits civils et politiques, lorsqu’elles n’ont pas pu obtenir justice au niveau national. Durant la campagne électorale, le candidat François Hollande s’était clairement engagé en faveur du protocole et aujourd’hui, nous nous réjouissons de cette signature.

Parce que le droit à la santé, à l’éducation, à la culture, au travail, à l’alimentation ou au logement sont des droits fondamentaux universels à part entière, nos organisations réunies au sein de la plateforme DESC sont déterminées à les défendre et à les faire respecter.

C’est pour cette raison que nous demandons à la France de confirmer ses engagements en ratifiant le plus rapidement possible le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels. Aujourd’hui signé par 42 États et ratifié par huit2 , le protocole facultatif au PIDESC pourra entrer en vigueur lorsque 10 États l’auront ratifié. Par ailleurs, nous appelons la _ France à reconnaitre au Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels les compétences prévues aux articles 10 et 11 du protocole mettant en place des procédures additionnelles d’enquête et de plainte interétatique.

Afin que les droits de l’Homme soient réellement garantis, chaque individu ayant souffert d’une violation de droits, doit pouvoir accéder à la justice. Le protocole facultatif au PIDESC est donc une étape clé et un outil essentiel, notamment pour les personnes vivant dans la pauvreté, pour lutter contre l’impunité … //

… (le texte en entier).

Links:

DESC – opening doors to end homelessness;

Women’s Housing, Equity and Enhancement League WHEEL, on Google Web-search;

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