Introduction d’une école communautaire au Bade-Wurtemberg (Germany)

… premier référendum – Publié dans Horizons et débats, 17 décembre 2012.

Avec la modification de la loi scolaire, la majorité vert-rouge du parlement du Land de Bade-Wurtemberg a imposé, en avril 2012, qu’au début de l’année scolaire 2012/2013 une nouvelle catégorie d’école soit introduite: la soi-disant école communautaire. Horizons et débats a déjà informé maintes fois sur ce nouveau type d’école et a démontré pourquoi cette nouvelle catégorie d’école est très problématique à bien des points de vue.  

Malgré cela, il y a une série de communes qui veulent proposer une école communautaire – la plupart du temps sans arguments pédagogiques, mais avant tout dans l’espoir que la commune ne perde pas son site scolaire. C’est également le cas à Bad Saulgau.

L’espoir de beaucoup de citoyens que l’opposition dans le parlement du Land, ou les grandes associations établies du Land, ferait en sorte que le projet des écoles communautaires soit exposé à la critique nécessaire et pourrait ainsi être remis à sa place, ne s’est réalisé que partiellement. A Bad Saulgau, cela n’a cependant pas produit de résignation, mais a rappelé aux citoyens que c’est eux le souverain, et que des statuts communaux frayaient un chemin (voir l’encadré) pour voir comment les citoyens du lieu pouvaient directement voter si leur commune dépose une demande auprès du ministère de la culture du Land pour la réalisation d’une école communautaire.

L’initiative citoyenne «Bündnis pro Bildung» a récolté en peu de temps les signatures nécessaires à un référendum. Les initiateurs – parents de la région – ont remis un classeur avec les 1649 signatures valables au maire de Bad Saulgau à mi-novembre. Ainsi le nombre de 1332 signatures nécessaires à un référendum – ce sont 10 % des citoyens et citoyennes ayant le droit de vote à Bad Saulgau – a été dépassé de loin.

Maintenant «Bündnis pro Bildung» veut empêcher, par le référendum imminent, l’introduction de l’école communautaire à Bad Saulgau dès l’année scolaire 2014/2015. C’est sur le plan général le premier référendum de la ville de Bad Saulgau, et le premier référendum sur le refus de l’école communautaire au Bade-Wurtemberg … //

… Référendum au Bade-Wurtemberg:

Extrait des statuts communaux (§ 21 Référendum, Pétition de citoyens)

(1) Le conseil municipal peut décider, avec une majorité de deux tiers des voix de tous les membres, qu’une affaire concernant la commune dont le conseil municipal est responsable, soit soumise à la décision des citoyens (référendum).

(2)Un référendum n’a pas lieu concernant

  • 1.    des consignes et affaires, qui selon la loi en vigueur sont sous la responsabilité du maire,
  • 2.    des questions d’organisation interne de l’administration communale
  • 3.    les rapports juridiques de conseillers communaux, du maire et des employés communaux,
  • 4.    le statut budgétaire, inclus les plans économiques des propres entreprises ainsi que les taxes communales, les tarifs et les rémunérations,
  • 5.    la constatation du bilan annuel et du bilan total de la commune et des bilans annuels des propres entreprises,
  • 6.    le schéma directeur et règlement de construction communal
  • 7.    des décisions dans la procédure de recours.

(3) Sur une affaire concernant la commune, dont le conseil municipal est responsable, les citoyens peuvent demander un référendum (pétition de citoyens). Une pétition de citoyens peut seulement avoir comme objet une affaire sur laquelle un référendum basé sur une pétition de citoyens n’a pas encore été effectué dans les trois dernières années. La pétition de citoyens doit être présentée par écrit; si elle se dresse contre une décision du conseil municipal, elle doit être remise dans un délai de six semaines après la publication de la décision. La pétition de citoyens doit contenir la question sur laquelle on veut une décision, une justification et une proposition réalisable selon les règles juridiques définissant comment les coûts de la mesure pourraient être réglés. Elle doit être signée par au moins 10 % des citoyens, cependant au maximum dans les communes
n’ayant pas plus de 50’000 habitants: par 2500 citoyens,
ayant plus de 50’000 habitants, mais pas plus de 100’000 habitants: par 5’000 citoyens,
ayant plus de 100’000 habitants, mais pas plus de 200’000 habitants: par 10’000 citoyens,
ayant plus de 200’000 habitants: par 20’000 citoyens.

(4) le conseil municipal décide de la recevabilité d’une pétition de citoyens. La pétition de citoyens est supprimée si le conseil municipal décide l’introduction des mesures demandées par la pétition de citoyens.

(5) Si une pétition de citoyens est réalisée, les citoyens doivent être informés de l’avis des organes de la commune.

(6) La question posée dans une pétition de citoyens est décidée dans le sens de la majorité des votes valables, dans la mesure où la majorité est au moins de 25% des votants. En cas d’égalité des votes, la question est répondue par non. Si la majorité nécessaire, selon le point 1, n’est pas atteinte, c’est le conseil muni­cipal qui doit décider l’affaire.

(7) Le référendum a l’effet d’une décision définitive du conseil municipal. Il ne peut être modifié que dans un délai de trois ans par un nouveau référendum.

(8) Les détails sont réglés par la loi électorale communale.
(le texte en entier).

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